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Version en vigueur du 7 mai 2005 au 1 novembre 2007
Version en vigueur du 1 novembre 2007 au 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier et les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte sont tenues de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations, établies par l'Autorité des marchés financiers, en application de l'article L. 533-4.
    Nouvelle version :

    Les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier et les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte sont tenues de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations, établies par l'Autorité des marchés financiers, Suppression : enAjout : mentionnées Suppression : applicationAjout : aux Suppression : deAjout : articles Suppression : l'articleAjout : L. Ajout : 533-11 à L. Suppression : 533-4Ajout : 533-16.