Article L214-87
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Texte intégral
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 23 octobre 2019
Le projet de statut constitutif d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs. Le capital initial doit être intégralement souscrit.