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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 5 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2024
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760 000 €. Les parts sont nominatives et d'un montant nominal minimum de 150 €.
    Nouvelle version :

    Le capital social minimum ne peut être inférieur à 760 000 €. Les parts sont nominativesAjout : . Ajout : Les statuts peuvent prévoir différentes catégories de parts dans les conditions qu'ils fixent et Suppression : d'unAjout : selon Suppression : montantAjout : les Suppression : nominalAjout : prescriptions Suppression : minimumAjout : du Ajout : règlement général de Suppression : 150Ajout : l'Autorité Suppression : €Ajout : des marchés financiers.