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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

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Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un organisme de placement collectif en immobilier est composé : 1° A hauteur de 60 % au moins d'actifs immobiliers. Dans le cas de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, ces actifs immobiliers sont ceux mentionnés aux a à e du I de l'article L. 214-92, les actifs mentionnés aux a à c et au e du I de l'article précité devant représenter au minimum 51 % de l'actif. Dans le cas du fonds de placement immobilier, ces actifs sont ceux mentionnés aux a et b du I de l'article L. 214-92 et, sous réserve qu'il s'agisse d'une participation contrôlée, les parts de fonds de placement immobilier et de parts ou droits dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent et de forme similaire mentionnés au e du même I ; 2° A hauteur de 10 % au moins d'actifs mentionnés au h et au i du I de l'article L. 214-92. Ces actifs doivent être libres de toutes sûretés ou droits au profit de tiers.
    Nouvelle version :

    Suppression : DansAjout : I. Suppression : lesAjout : – Suppression : conditionsAjout : Les Ajout : ordres d'achat et Suppression : limitesAjout : de Suppression : fixéesAjout : vente Suppression : parAjout : sont, Suppression : décretAjout : à Suppression : enAjout : peine Suppression : ConseilAjout : de Suppression : d'EtatAjout : nullité, Suppression : l'actifAjout : inscrits Suppression : d'unAjout : sur Suppression : organismeAjout : un Suppression : deAjout : registre Suppression : placementAjout : tenu Suppression : collectifAjout : au Suppression : enAjout : siège Suppression : immobilierAjout : de Suppression : estAjout : la Suppression : composéAjout : société. Suppression : :Ajout : Le Suppression : 1°Ajout : prix Suppression : AAjout : d'exécution Suppression : hauteurAjout : résulte de Suppression : 60Ajout : la Suppression : %Ajout : confrontation Suppression : auAjout : de Suppression : moinsAjout : l'offre Suppression : d'actifsAjout : et Suppression : immobiliersAjout : de la demande. Suppression : DansAjout : Il Suppression : leAjout : est Suppression : casAjout : établi Suppression : deAjout : et Ajout : publié par la société de Suppression : placementAjout : gestion Suppression : àAjout : au Suppression : prépondéranceAjout : terme Suppression : immobilièreAjout : de Suppression : àAjout : chaque Suppression : capitalAjout : période Suppression : variable,Ajout : d'enregistrement Suppression : cesAjout : des Suppression : actifsAjout : ordres. Suppression : immobiliersAjout : Toute Suppression : sontAjout : transaction Suppression : ceuxAjout : donne Suppression : mentionnésAjout : lieu Suppression : auxAjout : à Suppression : aAjout : une Suppression : àAjout : inscription Suppression : eAjout : sur Suppression : duAjout : le Suppression : IAjout : registre Ajout : des associés qui est réputée constituer l'acte de Ajout : cession écrit prévu par l'article Suppression : LAjout : 1865 du code civil . Suppression : 214-92,Ajout : Le Suppression : lesAjout : transfert Suppression : actifsAjout : de Suppression : mentionnésAjout : propriété Suppression : auxAjout : qui Suppression : aAjout : en Ajout : résulte est opposable, dès cet instant, à Suppression : cAjout : la Ajout : société et Suppression : auAjout : aux Suppression : eAjout : tiers. Suppression : duAjout : La Suppression : IAjout : société de Suppression : l'articleAjout : gestion Suppression : précitéAjout : garantit Suppression : devantAjout : la Suppression : représenterAjout : bonne Suppression : auAjout : exécution Suppression : minimumAjout : de Suppression : 51Ajout : ces Suppression : %Ajout : transactions. Ajout : Le règlement général de Suppression : l'actif.Ajout : l'Autorité Suppression : DansAjout : des Suppression : leAjout : marchés Suppression : casAjout : financiers Suppression : duAjout : fixe Suppression : fondsAjout : les Ajout : modalités de Suppression : placementAjout : mise Suppression : immobilierAjout : en œuvre du présent I et, Suppression : cesAjout : en Suppression : actifsAjout : particulier, Suppression : sontAjout : les Suppression : ceuxAjout : conditions Suppression : mentionnésAjout : d'information Suppression : auxAjout : sur Suppression : aAjout : le Suppression : etAjout : marché Suppression : bAjout : secondaire Suppression : duAjout : des Suppression : IAjout : parts Ajout : et de Suppression : l'articleAjout : détermination Suppression : LAjout : de la période d'enregistrement des ordres. Suppression : 214-92Ajout : II. Suppression : et,Ajout : – Suppression : sousAjout : Lorsque Suppression : réserveAjout : la Suppression : qu'ilAjout : société Suppression : s'agisseAjout : de Suppression : d'uneAjout : gestion Suppression : participationAjout : constate Suppression : contrôlée,Ajout : que les Suppression : partsAjout : ordres de Suppression : fondsAjout : vente Ajout : inscrits depuis plus de Suppression : placementAjout : douze Suppression : immobilierAjout : mois Suppression : etAjout : sur Suppression : deAjout : le Suppression : partsAjout : registre Suppression : ouAjout : mentionné Suppression : droitsAjout : au Suppression : dansAjout : I Ajout : représentent au moins 10 % des Suppression : organismesAjout : parts Suppression : deAjout : émises Suppression : droitAjout : par Suppression : étrangerAjout : la Suppression : ayantAjout : société, Suppression : unAjout : elle Suppression : objetAjout : en Suppression : équivalentAjout : informe Suppression : etAjout : sans Suppression : deAjout : délai Suppression : formeAjout : l'Autorité Suppression : similaireAjout : des Suppression : mentionnésAjout : marchés Ajout : financiers. La même procédure est applicable au Suppression : eAjout : cas Suppression : duAjout : où Suppression : mêmeAjout : les Suppression : IAjout : demandes Suppression : ;Ajout : de Suppression : 2°Ajout : retrait Suppression : AAjout : non Suppression : hauteurAjout : satisfaites Ajout : dans un délai de Suppression : 10Ajout : douze Suppression : %Ajout : mois Ajout : représentent au moins Suppression : d'actifsAjout : 10 Suppression : mentionnésAjout : % Suppression : auAjout : des Suppression : hAjout : parts. Suppression : etAjout : Dans Suppression : auAjout : les Suppression : iAjout : deux Suppression : duAjout : mois Suppression : IAjout : à Ajout : compter de Suppression : l'articleAjout : cette Suppression : L.Ajout : information, Suppression : 214-92.Ajout : la Suppression : CesAjout : société Suppression : actifsAjout : de Suppression : doiventAjout : gestion Suppression : êtreAjout : convoque Suppression : libresAjout : une Suppression : deAjout : assemblée Suppression : toutesAjout : générale Suppression : sûretésAjout : extraordinaire Ajout : et lui propose la cession partielle ou Suppression : droitsAjout : totale Suppression : auAjout : du Suppression : profitAjout : patrimoine Suppression : deAjout : et Suppression : tiersAjout : toute autre mesure appropriée.Ajout : De telles cessions sont réputées conformes à l'article L. 214-114 .