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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Version en vigueur du 1 novembre 2007 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Un organisme de placement collectif immobilier peut, dans des limites et conditions fixées par décret, conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme.
    Nouvelle version :

    Suppression : UnAjout : Le Suppression : organismeAjout : prix de Suppression : placementAjout : souscription Suppression : collectifAjout : des Suppression : immobilierAjout : parts Suppression : peut,Ajout : est Suppression : dansAjout : déterminé Suppression : desAjout : sur Suppression : limitesAjout : la Ajout : base de la valeur de reconstitution définie à l'article L. 214-109 . Tout écart entre le prix de souscription et Suppression : conditionsAjout : la Suppression : fixéesAjout : valeur Ajout : de reconstitution des parts supérieur à 10 % doit être justifié par Suppression : décret,Ajout : la Suppression : conclureAjout : société Suppression : desAjout : de Suppression : contratsAjout : gestion Suppression : constituantAjout : et Ajout : notifié à l'Autorité des Suppression : instrumentsAjout : marchés financiers Suppression : àAjout : dans Suppression : termeAjout : des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.