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- Alinéa modifié. Ancienne version : Le règlement d'un fonds de placement immobilier ou les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois. Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds établissent l'inventaire de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier sous le contrôle du dépositaire. La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds établit les comptes annuels de l'organisme de placement collectif immobilier et un rapport écrit sur la gestion de l'organisme de placement collectif immobilier dont le contenu, défini par décret en Conseil d'Etat, expose notamment la situation de l'endettement et de la liquidité de l'organisme de placement collectif immobilier. Ce rapport est mis à la disposition des actionnaires ou des porteurs de parts dans des conditions et limites précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un organisme de placement immobilier peut être tenue en toute unité monétaire selon des modalités fixées par décret. Les documents mentionnés au présent article sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.Nouvelle version :
Suppression : Le règlement d'un fonds de placement immobilier ou les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois. Dans un délai de six semaines à compter de la fin de chaqueAjout : TouteSuppression : semestreAjout : conventionSuppression : deAjout : intervenantSuppression : l'exercice,Ajout : entre la sociétéSuppression : de placement à prépondérance immobilière à capital variable ouAjout : et la société de gestionSuppression : du fonds établissent l'inventaire de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier sous le contrôle du dépositaire. La société de placement à prépondérance immobilière à capital variableAjout : , ouSuppression : la société de gestion du fonds établit les comptes annuels de l'organisme de placement collectif immobilier et un rapport écrit sur la gestion deAjout : toutSuppression : l'organismeAjout : associé deSuppression : placement collectif immobilier dontAjout : cetteSuppression : leAjout : dernièreSuppression : contenu,Ajout : estSuppression : définiAjout : approuvée parSuppression : décret en Conseil d'Etat, expose notamment la situation de l'endettement et de laAjout : l'assembléeSuppression : liquiditéAjout : généraleSuppression : deAjout : desSuppression : l'organismeAjout : associés deSuppression : placement collectif immobilier. Ce rapport est mis àlaSuppression : dispositionAjout : société,Suppression : desAjout : surSuppression : actionnairesAjout : lesSuppression : ouAjout : rapportsSuppression : desAjout : duSuppression : porteursAjout : conseil deSuppression : parts dans des conditionsAjout : surveillance etSuppression : limites précisées par le règlement général de l'AutoritédesSuppression : marchés financiers. Par dérogationAjout : commissaires auxSuppression : dispositions du premier alinéa de l'article LAjout : comptes.Suppression : 123-22Ajout : MêmeSuppression : duAjout : enSuppression : codeAjout : l'absence deSuppression : commerceAjout : fraude,Suppression : la comptabilité d'un organisme de placement immobilier peut être tenueAjout : lesSuppression : enAjout : conséquencesSuppression : touteAjout : préjudiciablesSuppression : unitéAjout : àSuppression : monétaireAjout : laSuppression : selonAjout : société desSuppression : modalités fixées par décret. Les documents mentionnés au présentAjout : conventionsSuppression : articleAjout : désapprouvées sontSuppression : misAjout : mises à laSuppression : dispositionAjout : chargeSuppression : duAjout : deSuppression : commissaireAjout : laSuppression : auxAjout : sociétéSuppression : comptesAjout : deSuppression : dansAjout : gestionSuppression : lesAjout : responsableSuppression : conditionsAjout : ouSuppression : fixéesAjout : deSuppression : parAjout : toutSuppression : décretAjout : associéSuppression : enAjout : deSuppression : ConseilAjout : cetteSuppression : d'EtatAjout : dernière.