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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %

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Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'évaluateur immobilier, tout membre d'un organe de direction ou toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un évaluateur immobilier ou qui est employée par celui-ci est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Dans le cadre de leur mission, les évaluateurs immobiliers sont déliés de l'obligation de secret professionnel envers le commissaire aux comptes de l'organisme de placement collectif immobilier, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et l'administration fiscale.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'évaluateur immobilier, tout membreAjout : L'assemblée Suppression : d'unAjout : générale Suppression : organeAjout : extraordinaire de Suppression : direction ou toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la Suppression : direction ou à la gestion d'un évaluateur immobilier ou qui est employée par celui-ci est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 duAjout : société Suppression : codeAjout : absorbante Suppression : pénal.Ajout : statue Suppression : DansAjout : sur Suppression : leAjout : l'évaluation Suppression : cadreAjout : des Suppression : deAjout : apports Suppression : leurAjout : en Suppression : missionAjout : nature, Suppression : les évaluateurs immobiliers sont déliés de l'obligation de secret professionnel envers le commissaireAjout : conformément aux Suppression : comptes de l'organisme de placement collectif immobilier, l'Autorité des marchés financiers, l'AutoritéAjout : dispositions de Suppression : contrôle prudentielAjout : l'article Suppression : etAjout : L. Suppression : l'administrationAjout : 214-91 Suppression : fiscale.