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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %

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Version en vigueur du 24 mars 2012 au 28 juillet 2013

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-2 , les articles L. 225-3 à L. 225-16 , L. 225-25, L. 225-26 , L. 225-258 à L. 225-270 , le quatrième alinéa de l'article L. 227-1 , les articles L. 227-13 à L. 227-16 , L. 227-18 , L. 231-1 à L. 231-8 , L. 233-8 et L. 441-6-1 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées à la présente sous-section ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code de commerce.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les articles L. 224-1, L.~~Ajout : Par ~~Suppression : 224-2,~~Ajout : dérogation ~~Suppression : le~~Ajout : au ~~Suppression : deuxième~~Ajout : premier alinéa de l'article L. ~~Suppression : 225-2~~Ajout : 214-101 , ~~Suppression : les~~Ajout : un ~~Suppression : articles~~Ajout : décret ~~Suppression : L.~~Ajout : en ~~Suppression : 225-3~~Ajout : Conseil ~~Suppression : à~~Ajout : d'Etat ~~Suppression : L.~~Ajout : fixe ~~Suppression : 225-16~~Ajout : les Ajout : échanges, ~~Suppression : L.~~Ajout : aliénations ~~Suppression : 225-25,~~Ajout : ou ~~Suppression : L.~~Ajout : constitutions ~~Suppression : 225-26~~Ajout : de ~~Suppression : ,~~Ajout : droits ~~Suppression : L.~~Ajout : réels ~~Suppression : 225-258~~Ajout : portant ~~Suppression : à~~Ajout : sur ~~Suppression : L.~~Ajout : le ~~Suppression : 225-270~~Ajout : patrimoine ~~Suppression : ,~~Ajout : forestier ~~Suppression : le~~Ajout : des ~~Suppression : quatrième~~Ajout : sociétés ~~Suppression : alinéa~~Ajout : d'épargne ~~Suppression : de~~Ajout : forestière ~~Suppression : l'article~~Ajout : qui ~~Suppression : L.~~Ajout : relèvent ~~Suppression : 227-1~~Ajout : des ~~Suppression : ,~~Ajout : opérations ~~Suppression : les~~Ajout : normales ~~Suppression : articles~~Ajout : de ~~Suppression : L.~~Ajout : gestion ~~Suppression : 227-13~~Ajout : et Ajout : ne sont pas soumises à ~~Suppression : L.~~Ajout : l'autorisation ~~Suppression : 227-16~~Ajout : de ~~Suppression : ,~~Ajout : l'assemblée ~~Suppression : L.~~Ajout : générale ~~Suppression : 227-18~~Ajout : ordinaire ~~Suppression : ,~~Ajout : des ~~Suppression : L~~Ajout : associés. ~~Suppression : 231-1~~Ajout : Par ~~Suppression : à~~Ajout : dérogation Ajout : au premier alinéa de l'article L. ~~Suppression : 231-8~~Ajout : 214-117 , ~~Suppression : L.~~Ajout : une ~~Suppression : 233-8~~Ajout : société ~~Suppression : et~~Ajout : d'épargne ~~Suppression : L.~~Ajout : forestière ~~Suppression : 441-6-1~~Ajout : peut ~~Suppression : du~~Ajout : également ~~Suppression : code~~Ajout : fusionner ~~Suppression : de~~Ajout : avec ~~Suppression : commerce~~Ajout : un ~~Suppression : ne~~Ajout : groupement ~~Suppression : sont~~Ajout : forestier ~~Suppression : pas~~Ajout : gérant ~~Suppression : applicables~~Ajout : un ~~Suppression : aux~~Ajout : patrimoine ~~Suppression : sociétés~~Ajout : dont ~~Suppression : de~~Ajout : les ~~Suppression : placement~~Ajout : forêts Ajout : sont soumises à ~~Suppression : prépondérance~~Ajout : des ~~Suppression : immobilière~~Ajout : plans ~~Suppression : à~~Ajout : simples ~~Suppression : capital~~Ajout : de ~~Suppression : variable.~~Ajout : gestion ~~Suppression : Les~~Ajout : agréés. ~~Suppression : fusions~~Ajout : La ~~Suppression : transfrontalières~~Ajout : fusion ~~Suppression : des~~Ajout : est ~~Suppression : sociétés~~Ajout : alors ~~Suppression : mentionnées~~Ajout : soumise à ~~Suppression : la~~Ajout : l'agrément ~~Suppression : présente~~Ajout : de ~~Suppression : sous-section~~Ajout : l'Autorité ~~Suppression : ne~~Ajout : des ~~Suppression : sont~~Ajout : marchés ~~Suppression : pas~~Ajout : financiers. ~~Suppression : régies~~Ajout : En ~~Suppression : par~~Ajout : outre, Ajout : l'assemblée générale des associés approuve les ~~Suppression : articles~~Ajout : plans ~~Suppression : L.~~Ajout : simples ~~Suppression : 236-25~~Ajout : de ~~Suppression : à~~Ajout : gestion ~~Suppression : L.~~Ajout : des ~~Suppression : 236-32~~Ajout : bois ~~Suppression : du~~Ajout : et ~~Suppression : code~~Ajout : forêts ~~Suppression : de~~Ajout : détenus ~~Suppression : commerce~~Ajout : par la société.