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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

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Version en vigueur du 1 juin 2007 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Par dérogation aux dispositions du code de commerce, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par les statuts de la société. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout actionnaire, parmi les sociétés de gestion de portefeuille agréées.
    Nouvelle version :

    Suppression : Par dérogation aux dispositions du code de commerce, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de laAjout : La Suppression : répartitionAjout : gestion Suppression : desAjout : d'une Suppression : actifsAjout : SICAF Suppression : sontAjout : est Suppression : déterminéesAjout : assurée par Suppression : les statuts de la société. LaAjout : une société de gestion Suppression : assume les fonctions de Suppression : liquidateur, sous le contrôle du dépositaire ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout actionnaire, parmi lesAjout : portefeuille Suppression : sociétésAjout : relevant de Suppression : gestionAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : portefeuilleAjout : 532-9 Suppression : agréées.