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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 23 octobre 2019
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2019
- Alinéa modifié. Ancienne version : La SICAF ne peut procéder à une offre au public que si le montant nominal des actions émises est supérieur à un montant fixé par décret.Nouvelle version :
La SICAF ne peut procéder à une offre au public que si le montant nominal des actions émises est supérieur à un montant fixé par décret.Ajout : Cette condition n'est pas applicable lorsque la SICAF entend procéder à une offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 .