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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %

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Version en vigueur du 1 juin 2007 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I.-La société de gestion est tenue de souscrire les déclarations prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les organismes de placement collectif immobilier qu'elle gère. II.-Les dispositions des articles L. 233-14 et L. 247-2 du code de commerce sont applicables à la société de gestion.
    Nouvelle version :

    Suppression : I.-LaAjout : Lorsque Suppression : sociétéAjout : sont Suppression : deAjout : admises Suppression : gestionAjout : à Suppression : estAjout : la Suppression : tenueAjout : négociation Suppression : deAjout : sur Suppression : souscrireAjout : un Suppression : lesAjout : marché Suppression : déclarationsAjout : d'instruments Suppression : prévuesAjout : financiers Ajout : mentionné à l'article L. Suppression : 233-7Ajout : 421-1 Suppression : duAjout : ou Suppression : codeAjout : un Ajout : système multilatéral de Suppression : commerceAjout : négociation mentionné à l'article L. 424-1 , Suppression : pourAjout : les Suppression : l'ensembleAjout : parts Suppression : desAjout : ou actions Suppression : détenuesAjout : d'un Suppression : parAjout : fonds Suppression : lesAjout : d'investissement Suppression : organismesAjout : de Ajout : type fermé constitué sur le fondement d'un droit étranger, l'entreprise de Suppression : placementAjout : marché Suppression : collectifAjout : ou Suppression : immobilierAjout : le Suppression : qu'elleAjout : gestionnaire Suppression : gère.Ajout : du Suppression : II.-LesAjout : système Suppression : dispositionsAjout : vérifie Ajout : que ce fonds est soumis à des Suppression : articlesAjout : règles Suppression : L.Ajout : permettant Suppression : 233-14Ajout : d'assurer Ajout : la sécurité des opérations et Suppression : L.Ajout : garantissant Suppression : 247-2Ajout : l'intérêt Suppression : duAjout : des Suppression : codeAjout : investisseurs Ajout : ainsi qu'à des règles de Suppression : commerceAjout : rachat Suppression : sontAjout : et Suppression : applicablesAjout : de Ajout : détention de ses propres parts ou actions au moins équivalentes à Suppression : laAjout : celles Suppression : sociétéAjout : fixées Suppression : deAjout : par Suppression : gestionAjout : le présent paragraphe.