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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 1 juin 2007 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-108 , la mise en paiement des sommes distribuables au titre des plus-values mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-140 doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui suit la cession des actifs susvisés.
    Nouvelle version :

    Suppression : Par dérogationAjout : Le Suppression : auxAjout : règlement Suppression : dispositionsAjout : général de Suppression : l'articleAjout : l'Autorité Suppression : L.Ajout : des Suppression : 214-108Ajout : marchés Ajout : financiers fixe les conditions de souscription, Suppression : laAjout : de Suppression : miseAjout : cession Suppression : enAjout : et Suppression : paiementAjout : de Ajout : rachat des Suppression : sommesAjout : parts Suppression : distribuablesAjout : ou Suppression : auAjout : des Suppression : titreAjout : actions Suppression : desAjout : émises Suppression : plus-valuesAjout : par Suppression : mentionnéesAjout : un Ajout : tel fonds. Par dérogation au Suppression : 2°Ajout : troisième Suppression : duAjout : alinéa Suppression : IIAjout : de Ajout : l'article L. 214-24-29 et au premier alinéa de l'article L. Suppression : 214-140Ajout : 214-24-34 Suppression : doitAjout : , Suppression : intervenirAjout : règlement Suppression : avantAjout : ou Ajout : les statuts du fonds de fonds alternatifs peuvent prévoir que le Suppression : dernierAjout : rachat Suppression : jourAjout : des Suppression : duAjout : parts Suppression : sixièmeAjout : ou Suppression : moisAjout : actions Suppression : quiAjout : peut Suppression : suitAjout : être Ajout : plafonné, à chaque date d'établissement de la Suppression : cessionAjout : valeur Ajout : liquidative, à une fraction des Suppression : actifsAjout : parts Suppression : susvisésAjout : ou actions émises par le fonds.