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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 1 juin 2007 au 28 juillet 2013
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du fonds de placement immobilier. Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.
    Nouvelle version :

    Suppression : LesAjout : Lorsqu'un Suppression : porteursAjout : fonds de Suppression : parts ou leurs ayants droitAjout : fonds Suppression : neAjout : alternatifs Suppression : peuventAjout : est Suppression : provoquerAjout : un Suppression : leAjout : FIA Suppression : partageAjout : maître, Suppression : duAjout : les Suppression : fondsAjout : règles de Suppression : placement immobilier. LesAjout : détention Suppression : porteursAjout : d'investissement, de Suppression : parts ne sont tenus desAjout : démarchage Suppression : dettesAjout : et de Suppression : laAjout : commercialisation Suppression : copropriétéAjout : du Suppression : qu'àAjout : FIA Suppression : concurrenceAjout : nourricier Suppression : deAjout : sont Suppression : l'actifAjout : celles du Suppression : fonds et proportionnellement à leurAjout : FIA Suppression : quote-partAjout : maître.