Aller au contenu principal

Article L223-6

Version historique
Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 1 janvier 2018

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 1 janvier 2018

L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

Article L223-6 (version du 1 octobre 2012) — Lexorizon