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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 octobre 2006
Version en vigueur du 27 octobre 2006 au 7 novembre 2018
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les employeurs des industries qui, en application de l'article L. 213-4, veulent déroger temporairement aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-2 interdisant le travail de nuit des femmes, doivent adresser à l'inspecteur du travail une demande justificative faisant en outre connaître le nombre et la date des nuits pendant lesquelles il doit être fait usage de l'autorisation, ainsi que le nombre de femmes majeures auxquelles s'appliquera cette dérogation.
    Nouvelle version :

    Suppression : Les employeurs des industries qui, enAjout : En Suppression : applicationAjout : l'absence de Suppression : l'article L. 213-4, veulentAjout : définition Suppression : dérogerAjout : par Suppression : temporairementAjout : une Suppression : auxAjout : convention Suppression : dispositionsAjout : ou Suppression : desAjout : un Suppression : articlesAjout : accord Suppression : L.Ajout : collectif Suppression : 213-1Ajout : étendu Suppression : etAjout : du Suppression : L.Ajout : nombre Suppression : 213-2Ajout : minimal Suppression : interdisantAjout : d'heures Suppression : leAjout : de travail de nuit Suppression : des femmes, doiventAjout : et Suppression : adresserAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : l'inspecteurAjout : période Suppression : duAjout : de Suppression : travailAjout : référence Suppression : uneAjout : mentionnés Suppression : demandeAjout : au Suppression : justificativeAjout : 2° Suppression : faisantAjout : de Suppression : enAjout : l'article Suppression : outreAjout : L. Suppression : connaîtreAjout : 213-3, Suppression : leAjout : ce nombre Suppression : et la date des nuits pendant lesquelles ilAjout : minimal Suppression : doitAjout : est Suppression : êtreAjout : de Suppression : faitAjout : 270 Suppression : usageAjout : heures de Suppression : l'autorisation,Ajout : travail Suppression : ainsiAjout : accomplies Suppression : queAjout : pendant Suppression : leAjout : une Suppression : nombreAjout : période de Suppression : femmes majeures auxquelles s'appliqueraAjout : 12 Suppression : cetteAjout : mois Suppression : dérogationAjout : consécutifs.