Article L745-1-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 24 octobre 2010
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34 . Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables. A l'article L. 511-36 , les mots : " règlement de la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ". Le second alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'office des postes et télécommunications.