Article L745-10
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 mai 2008 au 11 décembre 2016
Le chapitre II du titre III du livre V, à l'exception des articles L. 532-16 à L. 532-27 , est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes : a) Au dernier alinéa de l'article L. 532-1 , les mots : " soit ont été agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit ne relèvent pas du droit de l'un de ces Etats " sont remplacés par les mots : " ont été agréés dans un Etat autre que la France " ; b) A l'article L. 532-5 , les mots : " et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25 " sont supprimés.