Article L765-8

I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 521-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-2 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 521-3 Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 521-3-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 521-4 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II. – Pour l'application du I : 1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ; 2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ; 3° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 : a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ; b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ; 4° Pour l'application de l'article L. 521-6 , les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données personnelles. ” ; 5° Pour l'application de l'article L. 521-8 , les mots : “ aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”.