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Version en vigueur du 8 janvier 1959 au 8 janvier 1986
Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 14 juillet 1989
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les établissements hospitaliers publics susceptibles d'assurer des soins à une femme enceinte ou récemment accouchée ne peuvent, s'ils disposent de lits vacants, se refuser à la recevoir durant le mois qui précède et celui qui suit l'accouchement. Les dépenses d'hospitalisation sont remboursées à l'établissement suivant la procédure et les conditions habituelles, soit par le service de l'aide médicale, soit par les caisses de sécurité sociale, soit par les intéressées elles-mêmes, si elles ne bénéficient pas de l'aide des services ou organismes précités ou si elles n'en bénéficient que partiellement. L'admission en service hospitalier, dans les conditions prévues à l'alinéa 1er, des femmes ayant demandé le bénéfice du secret ne peut être prononcée s'il existe des lits vacants dans une maison maternelle du département. Lorsque le secret est demandé, les frais de séjour et d'accouchement sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département, siège de l'établissement ou par celui du département qui a provoqué l'admission de l'intéressée. Il en est de même des frais d'hospitalisation en établissement de soins d'une mère ou de son enfant hébergé sous le régime du secret en maison maternelle, lorsque cette hospitalisation se situe pendant la durée du séjour à la maison maternelle. Aucune pièce d'identité ne sera exigée et il ne sera procédé à aucune enquête. Le secret et la prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ne seront pas maintenus lorsque le nom des père et mère légitimes de l'enfant figurera dans l'acte de naissance établi dans le délai prévu par les articles 55 et suivants du Code civil.
    Nouvelle version :

    Suppression : Les établissements hospitaliers publics susceptibles d'assurer des soinsAjout : L'aide à Suppression : une femme enceinteAjout : domicile Suppression : ouAjout : est Suppression : récemmentAjout : attribuée Suppression : accouchéeAjout : sur Suppression : neAjout : sa Suppression : peuventAjout : demande, Suppression : s'ils disposentAjout : ou Suppression : deAjout : avec Suppression : litsAjout : son Suppression : vacantsAjout : accord, Suppression : se refuser à la Suppression : recevoir durant le mois qui précède et celui qui suit l'accouchement. Les dépensesAjout : mère, Suppression : d'hospitalisationAjout : au Suppression : sontAjout : père Suppression : rembourséesAjout : ou, à Suppression : l'établissementAjout : défaut, Suppression : suivantAjout : à la Suppression : procédure et les conditionsAjout : personne Suppression : habituelles,Ajout : qui Suppression : soitAjout : assume Suppression : parAjout : la Suppression : leAjout : charge Suppression : serviceAjout : effective de Suppression : l'aide médicaleAjout : l'enfant, Suppression : soit parAjout : lorsque Suppression : lesAjout : la Suppression : caissesAjout : santé de Suppression : sécurité socialeAjout : celui-ci, Suppression : soit par les intéresséesAjout : sa Suppression : elles-mêmesAjout : sécurité, Suppression : si elles ne bénéficient pas de l'aide des services ou organismesAjout : son Suppression : précitésAjout : entretien ou Suppression : si elles n'en bénéficient que partiellement. L'admissionAjout : son Suppression : enAjout : éducation Suppression : serviceAjout : l'exige Suppression : hospitalierAjout : et, Suppression : dansAjout : pour les Suppression : conditions prévues àAjout : prestations Suppression : l'alinéaAjout : en Suppression : 1erAjout : espèces, Suppression : des femmes ayant demandéAjout : lorsque le Suppression : bénéfice du secretAjout : demandeur ne Suppression : peut être prononcée s'il existe des lits vacants dans uneAjout : dispose Suppression : maisonAjout : pas Suppression : maternelleAjout : de Suppression : duAjout : ressources Suppression : départementAjout : suffisantes. Suppression : Lorsque le secretAjout : Elle est Suppression : demandé, les frais de séjour et d'accouchement sont pris en charge par leAjout : accordée Suppression : serviceAjout : aux Suppression : deAjout : femmes Suppression : l'aideAjout : enceintes Suppression : socialeAjout : confrontées à Suppression : l'enfance du département, siège de l'établissement ou par celui du département qui a provoqué l'admission de l'intéressée. Il en est de même des Suppression : frais d'hospitalisation en établissement de soins d'uneAjout : difficultés Suppression : mèreAjout : médicales ou Suppression : de son enfant hébergé sous le régime du secret enAjout : sociales Suppression : maisonAjout : et Suppression : maternelleAjout : financières, lorsque Suppression : cette hospitalisation se situe pendant la duréeAjout : leur Suppression : duAjout : santé Suppression : séjourAjout : ou Suppression : àAjout : celle Suppression : laAjout : de Suppression : maisonAjout : l'enfant Suppression : maternelleAjout : l'exige. Suppression : Aucune pièce d'identité ne sera exigée et il neAjout : Elle Suppression : seraAjout : peut Suppression : procédéAjout : concourir à Suppression : aucune enquête. Le secret et la prise enAjout : prévenir Suppression : chargeAjout : une Suppression : auAjout : interruption Suppression : titreAjout : volontaire de Suppression : l'aide sociale à l'enfance ne serontAjout : grossesse. Suppression : pasAjout : Elle Suppression : maintenusAjout : peut Suppression : lorsqueAjout : être Suppression : leAjout : accordée Suppression : nomAjout : aux Suppression : desAjout : mineurs Suppression : pèreAjout : émancipés et Suppression : mère légitimes de l'enfant figureraAjout : aux Suppression : dansAjout : majeurs Suppression : l'acteAjout : âgés de Suppression : naissance établi dans le délaiAjout : moins Suppression : prévuAjout : de Suppression : parAjout : vingt Suppression : lesAjout : et Suppression : articlesAjout : un Suppression : 55Ajout : ans, Suppression : etAjout : confrontés Suppression : suivantsAjout : à Suppression : duAjout : des Suppression : CodeAjout : difficultés Suppression : civilAjout : sociales.