Article R515-2
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014
La caisse de garantie du logement locatif social exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104 . Elle peut effectuer les opérations de crédit afférentes à cette mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation.