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Version en vigueur du 27 juin 2006 au 13 avril 2007
Version en vigueur du 13 avril 2007 au 10 janvier 2010
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4, R. 564-1, R. 564-2-1 et R. 564-4 sont applicables en Polynésie française.Nouvelle version :
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4, R. 564-1, R.
Suppression : 564-2-1Ajout : 564-2, Ajout : R. 565-1, D. 565-2, R. 565-2-1, D. 565-3 et R.Suppression : 564-4Ajout : 565-4 sont applicables en Polynésie française.