Article A87
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Texte intégral
Version en vigueur du 29 avril 1951 au 9 décembre 2018
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de la guerre enregistre la demande, en accuse réception à son auteur dans les trois jours et commence immédiatement l'instruction qui comporte une enquête administrative et une enquête médicale.