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Version en vigueur du 29 avril 1951 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 9 décembre 2018
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les demandes de pension au titre d'ascendants doivent être adressées au délégué interdépartemental du ministre des anciens combattants ou au chef du service des pensions siégeant près d'un centre de réforme. Elles sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes de pension de veuves.Nouvelle version :
Les demandes de pension au titre d'ascendants doivent être adressées au délégué interdépartemental du ministre Ajout : chargé des anciens combattants Ajout : et victimes de guerre ou au chef du service des pensions siégeant près d'un centre de réforme. Elles sont instruites dans les mêmes conditions que les demandes de pension de veuves.