Article R316
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2017
Toute personne qui veut faire valoir ses droits au titre de déporté ou d'interné résistant doit adresser sa demande : 1° Au directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent en fonction du lieu de résidence ; 2° Si elle réside à l'étranger, au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire du consulat dont elle relève.