Article A213-3
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Texte intégral
Version en vigueur du 6 novembre 2014 au 1 janvier 2016
Les modalités de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers mentionnée à l'article L. 212-7-4 sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.