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Version en vigueur du 12 février 2005 au 1 janvier 2024
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
- Alinéa modifié. Ancienne version : Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et services visés à l'article L. 344-2 les dispositions de l'article L. 122-28-9 du code du travail relatives au congé de présence parentale.Nouvelle version :
Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et services visés à l'article L. 344-2 les
Suppression : dispositionsAjout : articlesSuppression : deAjout : L.Suppression : l'articleAjout : 1225-62 Ajout : à L.Suppression : 122-28-9Ajout : 1225-65 du code du travail relatives au congé de présence parentale.