Article L347-2
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Texte intégral
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 19 mars 2014
Les infractions aux dispositions de l' article L. 347-1 sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 , L. 450-8 et L. 470-5 du code de commerce.