Article L540-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 2 juin 2012
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 114-1-1 , L. 114-3 et L. 114-4, le chapitre VI du même titre, le chapitre VI du titre IV du livre II ainsi que l'article L. 146-1 sont applicables à Mayotte.