Article L542-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 2 juin 2012
Le conseil général de Mayotte peut décider de créer les prestations d'aide sociale suivantes : 1° Les prestations à la famille mentionnées au chapitre III du titre IV du livre V ; 2° L'aide et le placement pour les personnes âgées mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre II ; 3° Des aides aux personnes handicapées mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II.