Article L545-3

Pour l'application des dispositions du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants : 1° " département " et " département d'outre-mer " par : " Département de Mayotte " ; 2° " la collectivité territoriale " par : " Mayotte " ; 3° " tribunal de grande instance " par : " tribunal d'instance " ; 4° " représentant de l'Etat dans le département " ou " représentant de l'Etat dans la région " par : " représentant de l'Etat à Mayotte " ; 5° " schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale " par : " schéma d'organisation sociale de Mayotte et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 du code de la santé publique " ; 6° " agence régionale de santé " par : " agence de santé de l'océan Indien ".