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Article L134-1

Version historique
Version en vigueur du 28 mars 2015 au 9 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mars 2015 au 9 août 2015

Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les métropoles et la métropole de Lyon exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière de développement économique, notamment création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité touristique qui sont d'intérêt communautaire au sens du 1° du I de l'article L. 5215-20 , du 2° du I de l'article L. 5215-20-1 , du 1° du I de l'article L. 5216-5 , du 1° du I de l'article L. 5217-2 et du 1° du I de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales.

Article L134-1 (version du 28 mars 2015) — Lexorizon