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Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 15 avril 2006
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 1 juillet 2012
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les règles relatives aux conventions entre collectivités locales et leurs groupements et propriétaires de bois, parcs et espaces naturels situés sur leur territoire tendant à l'ouverture au public desdits bois, parcs et espaces naturels sont fixées par l'article L. 130-5 du code de l'urbanisme.
    Nouvelle version :

    Les règles relatives Suppression : aux conventions entre collectivités locales et leurs groupements et propriétaires de bois, parcs et espaces naturels situés sur leur territoire tendant à Suppression : l'ouvertureAjout : l'accueil Suppression : auAjout : du public Suppression : desdits bois, parcs et espacesAjout : en Suppression : naturelsAjout : forêt sont fixées par l'article L. Suppression : 130-5Ajout : 380-1 du code Suppression : de l'urbanismeAjout : forestier.