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Version en vigueur du 1 janvier 1977 au 1 mars 1994
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'article 378 du code pénal.
    Nouvelle version :

    Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'article Suppression : 378Ajout : 226-13 du code pénalAjout : .