Article R*144-14
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 octobre 1994 au 5 mai 2002
Le refus d'approbation du schéma d'aménagement de la Corse ne peut être fondé que sur des motifs de légalité. Le projet est renvoyé à l'assemblée de Corse qui ne peut y apporter d'autres modifications que celles nécessaires à sa mise en conformité avec les lois et règlements.