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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %

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Version en vigueur du 1 avril 1984 au 16 janvier 1986
Version en vigueur du 6 janvier 1986 au 1 octobre 2007
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977 modifié, ne sont pas tenues de recourir à un architecte pour établir le projet architectural à joindre à la demande d'autorisation de construire les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas /M/250 mètres carrés/M/DECR.0898 : 170 mètres carrés// ; b) Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 800 mètres carrés ; c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 2000 mètres carrés.
    Nouvelle version :

    Suppression : Conformément à l'articleAjout : La Suppression : 1erAjout : demande Suppression : duAjout : de Suppression : décretAjout : permis Suppression : n°Ajout : de Suppression : 77-190Ajout : construire Suppression : duAjout : est Suppression : 3Ajout : présentée Suppression : marsAjout : soit Suppression : 1977Ajout : par Suppression : modifié,Ajout : le Suppression : neAjout : propriétaire Suppression : sontAjout : du Suppression : pasAjout : terrain Suppression : tenuesAjout : ou Suppression : deAjout : son Suppression : recourirAjout : mandataire, Suppression : àAjout : soit Suppression : unAjout : par Suppression : architecteAjout : une Suppression : pourAjout : personne Suppression : établirAjout : justifiant Suppression : leAjout : d'un Suppression : projetAjout : titre Suppression : architecturalAjout : l'habilitant à Suppression : joindreAjout : construire Suppression : àAjout : sur Suppression : laAjout : le Suppression : demandeAjout : terrain, Suppression : d'autorisationAjout : soit Suppression : deAjout : par Suppression : construireAjout : une Suppression : lesAjout : personne Suppression : personnesAjout : ayant Suppression : physiquesAjout : qualité Suppression : quiAjout : pour Suppression : déclarentAjout : bénéficier Suppression : vouloirAjout : de Suppression : édifierAjout : l'expropriation Suppression : ouAjout : dudit Suppression : modifierAjout : terrain pour Suppression : elles-mêmesAjout : cause Suppression : :Ajout : d'utilité Suppression : a)Ajout : publique. Suppression : UneAjout : La Suppression : constructionAjout : demande Suppression : àAjout : précise Suppression : usageAjout : l'identité Suppression : autreAjout : du Suppression : qu'agricoleAjout : demandeur, Suppression : dontAjout : l'identité Ajout : et la Suppression : surfaceAjout : qualité de Suppression : plancher hors oeuvreAjout : l'auteur Suppression : bruteAjout : du Suppression : n'excèdeAjout : projet, Suppression : pasAjout : la Suppression : /M/250Ajout : situation Suppression : mètresAjout : et Suppression : carrés/M/DECR.0898Ajout : la Suppression : :Ajout : superficie Suppression : 170Ajout : du Suppression : mètresAjout : terrain, Suppression : carrés//Ajout : l'identité Suppression : ;Ajout : de Suppression : b)Ajout : son Suppression : UneAjout : propriétaire Suppression : constructionAjout : au Suppression : àAjout : cas Suppression : usageAjout : où Suppression : agricoleAjout : celui-ci Suppression : dontAjout : n'est Suppression : laAjout : pas Suppression : surfaceAjout : l'auteur de Suppression : plancher horsAjout : la Suppression : oeuvreAjout : demande, Suppression : bruteAjout : la Suppression : n'excèdeAjout : nature Suppression : pasAjout : des Suppression : 800Ajout : travaux Suppression : mètresAjout : et Suppression : carrésAjout : la Suppression : ;Ajout : destination Suppression : c)Ajout : des Suppression : DesAjout : constructions Suppression : serresAjout : et Suppression : deAjout : la Suppression : productionAjout : densité Suppression : dontAjout : de Suppression : leAjout : construction. Suppression : pied-droitAjout : Lorsque Suppression : aAjout : la Suppression : uneAjout : construction Suppression : hauteurAjout : est Suppression : inférieureAjout : subordonnée à Suppression : 4Ajout : une Suppression : mètresAjout : autorisation Suppression : etAjout : d'occupation Suppression : dontAjout : du Suppression : laAjout : domaine Suppression : surfaceAjout : public, Suppression : deAjout : l'autorisation Suppression : plancherAjout : est Suppression : horsAjout : jointe Suppression : oeuvreAjout : à Suppression : bruteAjout : la Suppression : n'excèdeAjout : demande Suppression : pasAjout : de Suppression : 2000Ajout : permis Suppression : mètresAjout : de Suppression : carrésAjout : construire.