Article R421-19
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Texte intégral
Version en vigueur du 24 février 2004 au 21 juillet 2007
L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie supporte un abattement de 300 euros par victime et ne peut excéder la somme de 460 000 euros par événement. Les espèces, valeurs mobilières et objets considérés comme précieux ne donnent pas lieu à indemnisation. L'indemnisation des dommages occasionnés à des effets personnels ne peut excéder 970 euros par victime.