Article R423-3
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Texte intégral
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 20 mars 2010
Le collège institué à l'article L. 423-2 est composé du directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés, ou de leurs représentants.