Article L321-3
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Texte intégral
Version en vigueur du 9 juin 2005 au 16 juillet 2006
L'aide que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence.