Article L452-2
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Texte intégral
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 2 août 2003
La caisse est administrée par un conseil d'administration composé à parts égales de représentants de l'Etat, d'une part, et de représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et de la fédération des sociétés d'économie mixte, d'autre part, ainsi que d'une personnalité qualifiée, désignée par le ministre chargé du logement après avis des représentants des organismes d'habitations à loyer modéré, à raison de ses compétences dans le domaine du logement. Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants des organismes d'habitations à loyer modéré.