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Version en vigueur du 1 avril 2003 au 5 janvier 2012
Version en vigueur du 5 janvier 2012 au 28 juin 2015
- Alinéa modifié. Ancienne version : L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.Nouvelle version :
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
Suppression : deuxièmeAjout : quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction deSuppression : deuxAjout : trois points du permis de conduire.