Article L101-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 6 juillet 2008 au 1 décembre 2010
Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du développement économique et de l'aménagement du territoire, l'Etat peut instituer, par décret en Conseil d'Etat, un organisme appelé " grand port maritime ".