Article R*612-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 19 mars 2005 au 1 janvier 2015
Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la procédure définie aux articles R. *611-2 deuxième alinéa et R. *611-3. Lorsqu'ils sont concédés, ils figurent en annexe au cahier des charges.