Article D131-12
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Texte intégral
Version en vigueur du 13 juin 2010 au 1 novembre 2023
Lorsque la fourniture de services météorologiques doit être assurée, la désignation d'un prestataire de services météorologiques intervient par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté précise l'espace aérien concerné.