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Version en vigueur du 9 avril 1967 au 11 juillet 1989
Version en vigueur du 11 juillet 1989 au 1 décembre 2010
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique. L'emplacement et l'étendue des zones interdites doivent être spécialement indiqués. Tout aéronef qui s'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, de donner le signal réglementaire et d'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite. Lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège et le survol de ce territoire interdit tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction sera saisi dès l'atterrissage en un point quelconque du territoire national, et ses occupants déférés devant des tribunaux militaires, sous inculpation d'espionnage, si le commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l'ont amené à survoler le territoire. Si l'aéronef est aperçu en vol il doit, à la première sommation faite au moyen de tirs à blanc, atterrir sur l'aérodrome le plus voisin. Dès sommation d'atterrir, l'aéronef doit immédiatement ralentir sa marche et descendre à faible altitude, faute de quoi il y est contraint par la force.
    Nouvelle version :

    Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique. L'emplacement et l'étendue des zones interdites doivent être spécialement indiqués. Tout aéronef qui s'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, Suppression : de donner le signal réglementaire et d'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite. Lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège et le survol de ce territoire interdit tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction sera saisi dès l'atterrissage en un point quelconque du territoire national, et ses occupants déférés devant des tribunaux militaires, sous inculpation d'espionnage, si le commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l'ont amené à survoler le territoire. Si l'aéronef est aperçu en volAjout : , il doitSuppression : , Suppression : à la première sommation faite au moyen deAjout : se Suppression : tirsAjout : conformer à Suppression : blanc, atterrir sur l'aérodrome le plus voisin. DèsAjout : la Suppression : sommationAjout : première Suppression : d'atterrirAjout : injonction, Suppression : l'aéronef doit immédiatement ralentir sa marcheSuppression : etAjout : , descendre à Suppression : faible altitude, faute deAjout : l'altitude Suppression : quoiAjout : et Suppression : ilAjout : atterrir Suppression : yAjout : sur Suppression : estAjout : l'aérodrome Suppression : contraintAjout : qui Suppression : parAjout : lui Suppression : laAjout : sont Suppression : forceAjout : indiqués.