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Version en vigueur du 11 juillet 1989 au 1 mars 1994
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 décembre 2010
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour l'application du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises, s'il se trouve en France, quiconque s'est rendu coupable, hors du territoire de la République, à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme : 1° De l'une des infractions suivantes, si cette infraction porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale : a) Les crimes ou délits définis par les articles 295 à 298, 301, 303, 304, 310, 311, les troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article 312 du code pénal, lorsque l'infraction a été commise dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ; b) Les crimes ou délits prévus par les articles 434 à 437 du code pénal, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef stationné dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ; c) Le délit prévu au quatrième alinéa (3°) de l'article L. 282-1 du présent code, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef stationné dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ; 2° De l'infraction définie au sixième alinéa (5°) de l'article L. 282-1 du présent code, lorsqu'elle a été commise à l'encontre des services d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative des infractions ci-dessus énumérées, si celle-ci est punissable.
    Nouvelle version :

    Pour l'application du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, peut être Suppression : poursuiviAjout : poursuivie et Suppression : jugéAjout : jugée par les juridictions françaises, Suppression : s'ilAjout : si Ajout : elle se trouve en France, Suppression : quiconqueAjout : toute Ajout : personne qui s'est Suppression : renduAjout : rendue coupable, hors du territoire de la République, Suppression : à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme : 1° DeAjout : de l'une des infractions Suppression : suivantes, si cette infraction porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale : a) Les crimes ou délits définisAjout : énumérées par Suppression : les articles 295 à 298, 301, 303, 304, 310, 311, les troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article Suppression : 312 du code pénal, lorsque l'infraction a été commise dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ; b) Les crimes ou délits prévus par les articles 434 à 437Ajout : 689-7 du code Suppression : pénal, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef stationné dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ; c) Le délit prévu au quatrième alinéa (3°) de Suppression : l'article L. 282-1 du présent code, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civileAjout : procédure Suppression : internationaleAjout : pénale ou Suppression : d'un aéronef stationné dans l'aérodrome et qui n'est pas en service ; 2° De l'infraction définie au sixième alinéa (5°) de Suppression : l'article L. 282-1 du présent code, lorsqu'elle a été commise à l'encontre des services d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative Suppression : des infractions ci-dessus énumérées,Ajout : de Suppression : siAjout : l'une Suppression : celle-ciAjout : de Suppression : estAjout : ces Suppression : punissableAjout : infractions.