Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 72 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

137 mots ajoutés136 mots supprimés

Version en vigueur du 29 avril 2010 au 4 octobre 2018
Version en vigueur du 4 octobre 2018 au 1 novembre 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le rapporteur permanent clôt l'instruction menée par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 227-1 . Il communique le dossier d'instruction à la personne concernée en lui précisant les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. A réception de ces observations ou, à défaut, à l'issue de ce délai, le rapporteur permanent communique le dossier au président de l'autorité. Ce dernier fait convoquer la personne concernée au minimum un mois avant la séance au cours de laquelle l'affaire doit être examinée en lui communiquant le dossier complet de l'instruction qui comporte une notification des griefs retenus, les textes qui les fondent et le montant de l'amende encourue et en lui indiquant qu'elle peut se présenter ou se faire représenter à la séance. Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 227-4 , le président de l'autorité peut prononcer le classement sans suite de la procédure. Le rapporteur permanent notifie cette décision à la personne concernée.
    Nouvelle version :

    Suppression : Le rapporteur permanent clôt l'instruction menée par les fonctionnaires et agentsAjout : Lorsqu'il Suppression : mentionnésAjout : estime Suppression : àAjout : le Suppression : l'articleAjout : dossier Suppression : R.Ajout : d'instruction Suppression : 227-1Ajout : complet, Suppression : .Ajout : le Suppression : IlAjout : rapporteur Suppression : communiqueAjout : permanent le Suppression : dossier d'instructionAjout : notifie à la personne concernée en lui Suppression : précisantAjout : rappelant les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourueAjout : , et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Suppression : A réception de ces observations ou, à défaut,Ajout : Il Suppression : àAjout : l'informe Suppression : l'issueAjout : en Suppression : deAjout : outre Suppression : ceAjout : des Suppression : délai,Ajout : conditions Suppression : leAjout : dans Suppression : rapporteurAjout : lesquelles Suppression : permanentAjout : l'instruction Suppression : communiqueAjout : sera Suppression : leAjout : close Suppression : dossierAjout : et Suppression : auAjout : des Suppression : présidentAjout : conséquences de Suppression : l'autoritéAjout : cette clôture. Suppression : CeAjout : Si Suppression : dernierAjout : les Suppression : faitAjout : observations Suppression : convoquerAjout : transmises Ajout : par la personne concernée Suppression : auAjout : lui Suppression : minimumAjout : paraissent Ajout : justifier un Suppression : moisAjout : complément Suppression : avantAjout : d'instruction, Suppression : laAjout : le Suppression : séanceAjout : rapporteur Suppression : auAjout : permanent Suppression : coursAjout : les Suppression : deAjout : transmet Suppression : laquelleAjout : aux Suppression : l'affaireAjout : fonctionnaires Suppression : doitAjout : et Suppression : êtreAjout : agents Suppression : examinéeAjout : qui en Suppression : luiAjout : sont Suppression : communiquantAjout : chargés. Suppression : leAjout : Il Suppression : dossierAjout : adresse Suppression : completAjout : à Suppression : deAjout : la Suppression : l'instructionAjout : personne Suppression : quiAjout : concernée Suppression : comporteAjout : les Suppression : uneAjout : éventuels Suppression : notificationAjout : éléments Suppression : desAjout : nouveaux Suppression : griefsAjout : fournis Suppression : retenusAjout : par ceux-ci, Suppression : lesAjout : en Suppression : textesAjout : lui Suppression : quiAjout : accordant Suppression : lesAjout : un Suppression : fondentAjout : délai Suppression : etAjout : d'un Ajout : mois pour présenter, le Suppression : montantAjout : cas Ajout : échéant, de Suppression : l'amendeAjout : nouvelles Suppression : encourueAjout : observations. Suppression : etAjout : A Suppression : enAjout : compter Suppression : luiAjout : de Suppression : indiquantAjout : la Suppression : qu'elleAjout : date Suppression : peutAjout : de Suppression : seAjout : clôture Suppression : présenterAjout : de Suppression : ouAjout : l'instruction, Suppression : seAjout : seules Suppression : faireAjout : les Suppression : représenterAjout : informations Suppression : àAjout : qui Suppression : laAjout : n'ont Suppression : séance.Ajout : pas Suppression : DansAjout : pu Suppression : lesAjout : être Suppression : casAjout : communiquées Suppression : prévusAjout : avant Suppression : auAjout : cette Suppression : deuxièmeAjout : date Suppression : alinéaAjout : peuvent Suppression : deAjout : être Suppression : l'articleAjout : transmises Suppression : L.Ajout : à Suppression : 227-4Ajout : l'autorité Ajout : et prises en compte, Ajout : sauf dérogation accordée par le président de l'autoritéAjout : . Suppression : peutAjout : Celui-ci Suppression : prononcerAjout : peut Suppression : leAjout : demander Suppression : classementAjout : au Suppression : sansAjout : rapporteur Suppression : suiteAjout : permanent de Suppression : laAjout : faire Suppression : procédure.Ajout : procéder Suppression : LeAjout : à Suppression : rapporteurAjout : un Suppression : permanentAjout : complément Suppression : notifieAjout : d'instruction Suppression : cetteAjout : dans Suppression : décisionAjout : les Suppression : àAjout : conditions Suppression : laAjout : prévues Suppression : personneAjout : au Suppression : concernéeAjout : précédent alinéa.