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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %

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Version en vigueur du 29 avril 2010 au 4 octobre 2018
Version en vigueur du 4 octobre 2018 au 1 novembre 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'autorité convoque ses membres et ses membres associés cinq jours au moins avant la date de la séance relative à l'exercice du pouvoir de sanction. L'ordre du jour et les dossiers complets des affaires inscrites à la séance sont joints à la convocation.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'autoritéAjout : Le Ajout : président convoque Suppression : sesAjout : les membres Ajout : de l'autorité et Suppression : sesAjout : les membres associés Suppression : cinqAjout : un Suppression : joursAjout : mois au moins avant la date de la séance relative à l'exercice du pouvoir de sanction. L'ordre du jour et les dossiers complets des affaires inscrites à la séance sont joints à la convocation.