Comparer deux versions
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutésAucune suppression
Version en vigueur du 29 avril 2010 au 4 octobre 2018
Version en vigueur du 4 octobre 2018 au 1 novembre 2023
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les séances relatives à l'exercice du pouvoir de sanction se tiennent valablement en l'absence des membres associés dûment convoqués.Nouvelle version :
Les séances relatives à l'exercice du pouvoir de sanction se tiennent valablement en l'absence des membres associés dûment convoqués.Ajout : Elles sont publiques si la personne poursuivie le demande.