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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

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Version en vigueur du 5 octobre 2004 au 29 avril 2010
Version en vigueur du 29 avril 2010 au 1 novembre 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La commission établit son règlement intérieur. Un agent de la direction générale de l'aviation civile est désigné par le ministre chargé de l'aviation civile pour exercer les fonctions de secrétaire général sous l'autorité du président de la commission.
    Nouvelle version :

    Suppression : LaAjout : L'autorité Suppression : commissionAjout : peut Suppression : établitAjout : entendre, Suppression : sonAjout : pendant Suppression : règlementAjout : la Suppression : intérieur.Ajout : séance, Suppression : UnAjout : toute Suppression : agentAjout : personne Suppression : deAjout : dont Suppression : laAjout : elle Suppression : directionAjout : estime Suppression : généraleAjout : l'audition Suppression : deAjout : utile, Suppression : l'aviationAjout : notamment Suppression : civileAjout : les Suppression : estAjout : fonctionnaires Suppression : désignéAjout : et Suppression : parAjout : agents Suppression : leAjout : chargés Suppression : ministreAjout : de Suppression : chargéAjout : l'instruction. Suppression : deAjout : Seuls Suppression : l'aviationAjout : prennent Suppression : civileAjout : part Suppression : pourAjout : à Suppression : exercerAjout : la Ajout : délibération sur une affaire les Suppression : fonctionsAjout : membres de Suppression : secrétaireAjout : l'autorité Suppression : généralAjout : ayant Suppression : sousAjout : assisté Suppression : l'autoritéAjout : aux Suppression : duAjout : débats Suppression : présidentAjout : relatifs Ajout : à celle-ci et, le cas échéant, entendu la défense de la Suppression : commissionAjout : personne concernée.