Article R227-5
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Texte intégral
Version en vigueur du 5 octobre 2004 au 29 avril 2010
La commission établit son règlement intérieur. Un agent de la direction générale de l'aviation civile est désigné par le ministre chargé de l'aviation civile pour exercer les fonctions de secrétaire général sous l'autorité du président de la commission.